Au Tchad, par une note adressée aux ministres de la Justice et de la Sécurité Publique ainsi qu’au ministre des Armées, la primature instruit à l’application du Protocole d’Accord du 4 novembre 2022, portant sur les contrôles et fouilles d’armes chez les Magistrats.

Cette note fait suite aux revendications constantes exprimées par les Magistrats pour le respect des dispositions de l’Ordonnance portant statut de la Magistrature au Tchad.

Les ministres en charge des Armées et de la Sécurité publique sont rappelés et ordonnés de veiller à ce que les Magistrats, leurs effets, leurs engins et leurs domiciles ne soient pas concernés par les contrôles et fouilles d’armes. Ils sont également appelés à apporter leur concours aux Magistrats dans l’accomplissement de leurs missions et à observer le respect qui leur est dû en raison de leur statut de membres du Pouvoir judiciaire.

Toutes les armes saisies ou prises lors des contrôles et fouilles doivent être restituées aux Magistrats, qui doivent également être dotés d’armes de poing conformément à la loi et à l’engagement pris par le Chef de l’Etat, afin d’éviter toute discrimination et frustration. Quant au Garde des Sceaux, il doit réunir la Commission interministérielle mise en place en vue d’initier deux projets de décret pour prendre en compte les 15% des indemnités conformément au Protocole d’Accord du 4 novembre 2022 et la revalorisation des points d’indice.